- WEBINAIRE
Retrouvez le replay du webinaire #9 Les Lives de la Safer NA
organisé par la Safer Nouvelle-Aquitaine le Jeudi 20 février 2025
Intervenants :
Christophe STAMBOULI, Responsable Cellule Politique Foncière et Energies,
DRAAF Nouvelle-Aquitaine
Hervé OLIVIER, Directeur adjoint, Safer Nouvelle-Aquitaine
Les énergies renouvelables et l'agriculture
Vous êtes agriculteur et souhaitez développer un projet agrivoltaïque, comprendre les règles encadrant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur vos terres ou anticiper l’impact de cette réglementation sur votre activité ? Entre diversification des revenus, cadre législatif en mutation et enjeux fonciers, il est essentiel de maîtriser les réglementations et les leviers à votre disposition pour mener à bien votre projet.
Promulguée le 10 mars 2023, la loi APER, relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, encadre le développement des énergies renouvelables, y compris l’agrivoltaïsme, en fixant un cadre réglementaire visant à concilier production énergétique et maintien des activités agricoles.
- Que dit la loi APER et quelles sont les réglementations en vigueur ?
- Quelle est la situation du photovoltaïque en Nouvelle-Aquitaine ?
- Comment se déroule l’instruction des dossiers ?
- Quel est le positionnement de la Safer sur les projets d’énergies renouvelables ?
- Quels accompagnements et outils sont proposés aux agriculteurs, dans le cadre d’installations ou de transmissions ?
FOIRE AUX QUESTIONS
Il n’y a pas de seuil de surface agricole minimum imposé de manière générale pour installer des panneaux photovoltaïques.
Non, l’étude du dossier est soumise à l’autorisation de la CDPENAF, cette dernière doit rendre un avis conforme.
Oui, c’est précisément le principe de l’agrivoltaïsme. Cependant, cela doit répondre à la définition de l’agrivoltaïsme, telle que spécifiée dans l’article L 314-36 du Code de l’énergie.
Pas encore, des expérimentations sont en cours et nous attendons les premiers résultats.
En fonction du programme d’arrachage que vous avez suivi, il est possible que vous ne puissiez plus exercer de production agricole, ce qui exclut la possibilité de pratiquer l’agrivoltaïsme. En revanche, si l’arrachage a été effectué sans aide, vous pourrez installer des panneaux photovoltaïques. Cependant, étant donné que vous êtes en zone agricole, cette installation devra obligatoirement être réalisée dans le cadre d’un projet d’agrivoltaïsme.
Non, il faudrait voir directement avec les Chambres d’Agriculture, car leurs analyses peuvent varier d’une région à l’autre.
Ils ne pourront plus vendre leur électricité.
Oui, cela est possible, à condition d’obtenir l’accord du propriétaire.
Il est essentiel de veiller à une contractualisation équilibrée et équitable entre les agriculteurs et les opérateurs énergétiques. Se faire accompagner par des experts (juridiques, agricoles, fonciers) permet d’évaluer les implications du projet et de s’assurer que l’agriculteur conserve un rôle actif, au-delà d’un simple entretien des parcelles. Croiser les avis et prendre le temps de l’analyse est indispensable pour faire un choix éclairé.
Oui, un propriétaire non agriculteur peut faire poser des installations photovoltaïques sur ses parcelles agricoles incultes ou non exploitées. Toutefois, l’activité agricole doit être assurée par un agriculteur. Le propriétaire peut soit conclure un bail emphytéotique au profit d’un énergéticien, soit devenir lui-même exploitant énergétique, à condition de respecter les exigences de l’agrivoltaïsme définies par l’article L314-16 du Code de l’énergie.
En cas de projet agrivoltaïque, il sera par essence conforme au cahier des charges Safer qui veille au maintien de la destination agricole des parcelles. Si c’est un projet Photovoltaïque, il faudra solliciter auprès de la Safer aune demande de dérogation au cahier des charges.
Oui, il existe une certification pour les projets agrivoltaïques en France. AFNOR Certification a mis en place le label « Projet Agrivoltaïque » qui vise à garantir que l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles privilégie la production agricole et n’entraîne pas l’artificialisation des sols. Ce label s’applique à toutes les phases du projet, de la conception à l’exploitation, en validant les moyens mis en œuvre pour assurer une performance agricole durable.
En général, les opérateurs qui proposent les projets sont très bien informés sur le sujet.
A priori, sauf pour les secteurs classés dans les documents d’urbanisme, ces enjeux ne sont pas pris en compte. Cependant, ils peuvent être mis en avant lors des discussions en CDPENAF.
Faites valoir vos arguments en CDPENAF et engagez le dialogue avec le porteur de projet afin de limiter les nuisances.
Les réponses aux autres questions arrivent bientôt !
