Webinaire 6 : Mettre en location ou à disposition son foncier agricole : quelles solutions ?

Art. L. 1123-1 CG3P : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. (L. no 2022-217 du 21 févr. 2022, art. 98) «Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine; la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription;» 2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans (L. no 2022-217 du 21 févr. 2022, art. 99) « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » Précision : la loi 3DS ramène ce délai à 10 ans, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagée. A la lecture de cet article nous supposons qu’il s’agit des biens situés dans le périmètre : – d’une grande opération d’urbanisme (GOU) art. L 312-3 code de l’urbanisme OU d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) art. L 303-2 du code de la construction et de l’habitation ET dans une zone de revitalisation rurale OU dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, certains juristes n’ont pas la même lecture et ne précisent pas qu’il s’agit de conditions cumulatives : – dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; – ou, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1456 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.