La régulation du marché sociétaire : le 1er bilan
Pour assurer la régulation foncière au travers des opérations sociétaires, la loi Sempastous, promulguée le 23 décembre 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour la transparence du marché, et depuis le 2 avril 2023 pour la régulation. Cette loi instaure un nouveau mécanisme de contrôle des opérations touchant les sociétés détenant en propriété et en jouissance des terres à usage ou à vocation
agricole ainsi que les holdings ayant des participations dans ce type de sociétés.
Les opérations sociétaires doivent être déclarées sur un portail de télédéclaration national. Parmi celles-ci, certaines doivent solliciter une autorisation administrative pour pouvoir se réaliser.
Déclaration des opérations sociétaires sur
Depuis le 1er janvier 2023, ce sont 1 125 déclarations qui ont été reçues en Nouvelle-Aquitaine. Les quatre départements picto charentais, la Gironde et le Lot-et-Garonne sont les départements pour lesquels le nombre de déclarations est le plus important.
Les opérations familiales sont majoritaires avec 64% des déclarations auxquelles s’ajoutent 11 % pour des restructurations patrimoniales (par exemple, cession de parts par Monsieur X au profit de sa holding). 14 % concernent l’entrée d’un nouvel associé sans lien familial avec le cédant ou les autres associés de la société.
Il s’agit majoritairement de cessions ou d’apports de parts/actions de ces sociétés (65 % dont 4 % en cession totale), 10 % par augmentation et/ ou réduction du capital et 17 % pour des donations. 79 % des opérations concernent des sociétés d’exploitation agricole (EARL, SCEA, GAEC), 10 % des sociétés patrimoniales (GFA, GFR, GFV), 5 % des SA.
En Nouvelle-Aquitaine, sur les 1 125 déclarations, 81 ont été soumises au contrôle administratif. À ce jour, parmi les demandes dont l’instruction est terminée, une opération sociétaire, soumise au contrôle administratif et ayant reçu un avis défavorable, a fait l’objet d’une mesure compensatoire ayant permis d’accompagner une installation et la consolidation/restructuration de 3 exploitations agricoles.
Nombre de déclarations reçues en Nouvelle Aquitaine, par département (au 30/11/23)
Les propriétés rurales