- WEBINAIRE
Intervenants :
Renaud COMBAUD, Maire de Aigre, en Charente
Margaux Millard, Juriste à la Safer Nouvelle-Aquitaine
La procédure d’appréhension des biens présumés sans maître, vous connaissez ?
Les communes ont la possibilité de devenir propriétaire de biens pour lesquels aucune propriété n’a pu être établie. Véritable outil de l’aménagement du territoire, cette procédure permet de retrouver la maitrise foncière de biens à l’abandon, souvent sources de nuisances ou de danger et ainsi les remettre en valeur.
Les biens présumés sans maître sont des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquelles la taxe foncière n’a pas été acquittés depuis plus de trois ans. Ils peuvent notamment être sans maître lorsqu’ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces biens sont soumis à une procédure d’acquisition. De quelques parcelles à plusieurs hectares, les biens sans maître constituent un véritable trésor !
- Qu’est-ce qu’un bien présumé sans maître ?
- Pourquoi appréhender ce foncier sans maître ?
- Qui peut appréhender les biens sans maître ?
- Quelle est la procédure ?
- Avec quel accompagnement technique et juridique ?
FOIRE AUX QUESTIONS
Vous souhaitez devenir agriculteur, en hors cadre familial ou dans le cadre familial s’installant avec la dotation nouveaux et jeunes agriculteurs ou le prêt d’honneur, vous pouvez différer l’acquisition du tout ou partie du foncier non bâti et sécuriser ainsi la viabilité économique de votre projet. Le portage foncier est un système d’acquisition progressive pour le foncier qui est porté par la Safer pour le compte des nouveaux installés.
La Safer achète le foncier et le met à disposition des nouveaux installés en contrepartie d’un acompte annuel, pendant 5 ou 10 ans. A l’issue du portage, le jeune agriculteur rachète le foncier, déduction faite de ces versements annuels.
Ce dispositif est mis en place en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine, certains départements (Dordogne et Gironde), des banques et des filières.
Il y a une nouvelle procédure pour solliciter la DGFIP depuis la loi 3 DS. S’agissant de la seconde catégorie de biens : deux critères cumulatifs doivent être simultanément réunis, à savoir : pas de propriétaire connu et les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers depuis plus de trois ans.
Afin de vérifier cette condition d’acquittement de la taxe foncière il est nécessaire de consulter le site Internet www.collectiviteslocales.gouv.fr qui met à disposition des collectivités un formulaire de la Direction Générale des Finances Publiques : « Etat de situation du recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 années consécutives ».
Toutes les sociétes indépendamment de leur forme et de leur objet sont potentiellement dans le champ La Safer Nouvelle-Aquitaine peut vous envoyer un premier bilan du potentiel biens sans maître et présumés sans maître de votre commune. Ce potentiel provient de notre travail sur les données cadastrale et constitue une base de travail. Vous pouvez avoir aussi constaté des biens abandonnés ou si vous ne retrouvez pas des propriétaires… Il est nécessaire de faire une analyse de votre territoire et du cadastre.
Ce sont les recherches réalisées au cours de la procédure qui permettront de vérifier si le bien est réellement sans maître ou présumés sans maître.
Il s’agit des cas où il n’existe aucun titre de propriété publié aux services de la publicité foncière ou au livre foncier (Moselle et Alsace) ni aucun document cadastral susceptible d’apporter des renseignements quant à l’identité du propriétaire.
Il peut s’agir aussi des biens immobiliers ayant appartenu à une personne connue mais qui a disparu sans laisser de représentant identifié, et qui ne sont devenus la propriété d’aucune autre personne.
58 000 ha potentiels sur la Région Nouvelle-Aquitaine. Attention, il s’agit d’une base de travail issue d’un tri réalisé sur les données cadastrales. Ce potentiel nécessite d’être étudié par Commune.
UNE PREMIERE ETAPE : Définition et état des lieux du potentiel éventuel de biens sans maitre et présumes sans maitre (liste et cartographie). Cette première étape est facturée après une réunion à 650 € Hors Taxes.
UNE SECONDE ETAPE : Accompagnement de la Safer dans le cadre de la procédure d’appréhension des biens sans maître et présumés sans maître. Cette seconde étape est facturée à la fin de la procédure à 1 850 € Hors Taxes (hors débours).
Je vous conseille de consulter le site Internet suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-biens-sans-maitre ou vous rapprochez de l’Association des Maires. Vous pouvez également être accompagné par nos services ou ceux d’un Notaire dans le cadre de la procédure.
Il est nécessaire de faire les vérifications pour chaque lot du BND.
La collectivité ne peut s’approprier les immeubles sans propriétaire connu que si les taxes foncières afférentes n’ont pas été payées ou ont été payées par un tiers ou exonérées ou sous le seuil de recouvrement. L’administration fiscale transmet à la collectivité, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition via un formulaire en ligne.
Nous parlons ici d’une procédure d’incorporation dans le patrimoine privé d’une commune de biens sans maître ou présumés sans maître. Cette procédure est destinée aux collectivités afin de récupérer ces biens qui vont lui appartenir. Dans le procès-verbal et arrêté d’incorporation, il est nécessaire de donner une valeur au biens appréhender pour les besoins de la publicité foncière. Je ne comprends pas votre question concernant le droit de préférence pour les voisins car ici il ne s’agit pas d’un acte de vente/acquisition soumis à un droit de préférence.
Oui, la procédure est réalisée pour l’ensemble des biens sans maître et présumés sans maître de la commune, en zone urbaine comme en zone rurale.
Pas de différences, dans et hors agglo.
La Safer Nouvelle-Aquitaine accompagne les communes dans cette procédure depuis 2019. Les 50 communes citées concernent les communes déjà accompagnées et dont la procédure est finalisée, ET les communes en cours de procédure.
Il faut se rapprocher de chaque Safer régionale afin de savoir s’ils proposent un accompagnement dans la procédure. Je lis que vous êtes en Région Occitanie. La Safer Occitanie en l’occurrence propose l’accompagnement.
A la fin de la procédure, vous devez rédiger et authentifier un procès-verbal d’incorporation pour les biens sans maître et un arrêté d’incorporation pour les biens présumés sans maître.
Ce dernier acte constitue votre titre de propriété et doit être publié au service de la publicité foncière en application du décret du 4 janvier 1955. Cette publication est nécessaire notamment pour l’opposabilité aux tiers. Il s’agit de formalités spécifiques qui nécessitent de remplir plusieurs formulaires Cerfa. Les formulaires Cerfa à utiliser pour la publicité foncière sont à télécharger sur le portail de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sur le site impots.gouv.fr, notamment en version « remplissable ».
Les différentes recherches dans le cadre de la procédure permettront de vérifier la situation du bien.
Au vu des éléments indiqués, il pourrait s’agit d’un bien sans maître (catégorie 1).
Il est nécessaire de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure d’appréhension des biens sans maître (état civil, service des domaines, demande de renseignements au SPF).
Les propriétés rurales