Demande de dérogation au cahier des charges Safer
et purge du pacte de préférence

Vous pouvez renseigner les informations du tableau ci-dessous ou joindre directement la partie « désignation des biens » du compromis de vente.

Au cas où le nouvel acquéreur ne reprendrait pas l’engagement pris par le cédant de maintenir la destination prévue dans le cahier des charges ainsi que sa durée à compter de l’acquisition que ce dernier en avait faite à la Safer, au cas également où la destination du bien cédé estimée par la Safer ne serait pas conforme à celles prévues à l’Art L 141 – 1 du Code Rural et de la pêche maritime, le vendeur s’exposerait à la remise en cause des exonérations fiscales obtenues à l’occasion de son acquisition.

Nous vous informons que la Safer bénéficie d’un délai de 2 mois pour examiner votre demande de dérogation. Une réponse vous sera adressée par courriel. A défaut de réponse émise dans les deux mois suivant la réception du présent formulaire, l’accord de la Safer sera réputé acquis.